Actualités

31/08/2010

14 juin 2010 – Signature d’une convention de partenariat avec la Chambre Départementale des Notaires de la Manche

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31/08/2010

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Création d'un nouveau statut d'entreprise pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur

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26/03/2009

Droits de mutation et Loi de Modernisation de l’Economie

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à partir du 6 août 2008 dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie visant à faciliter la reprise et la transmission des entreprises.

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19/01/2009

Tutorat en cas de transmission d'entreprise

Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, une convention de tutorat peut être signée entre un cédant et le repreneur de son entreprise. Cette convention permet la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l'entreprise cédée, postérieurement à la cession de l'entreprise.

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07/10/2008

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ est une aide destinée aux artisans et aux commerçants qui arrivent à l'âge de la retraite et dont l'entreprise est devenue difficilement transmissible.

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07/02/2008

Fonds Départemental d'Aide aux TPE (FDTPE)

L’un des objectifs de ce fonds est d’accompagner la reprise des TPE liée aux difficultés financières de l’entreprise à reprendre, au départ à la retraite ou à la santé du cédant.

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03/01/2008

Permis d'exploitation dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques

Une formation (obligatoire avant de s'installer à son compte) sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »

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21/11/2007

Instauration d'une convention de tutorat en cas de transmission d'entreprise

Pour favoriser le transfert de son expérience professionnelle à son successeur, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services (à l’exclusion des activités libérales) peut conclure une convention de tutorat avec le repreneur de son affaire, sous réserve de demander la liquidation de sa retraite.

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