Entreprise individuelle à responsabilité limitée
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, publiée au journal officiel le 16 juin 2010, prévoit la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle a pour but de pallier le principe de confusion des patrimoines en instituant une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’entrepreneur qui ne souhaite pas créer une société pour exercer son activité professionnelle mais qui désire protéger son patrimoine personnel, pourra constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée à compter du 1er janvier 2011 (sous réserve de l’ordonnance précisant certaines modalités d’application du dispositif).
Cette mesure, voulue par le législateur afin de favoriser la création d’entreprise en France, permet de déclarer la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale. Cette mesure assure ainsi la protection de ses biens personnels en cas de faillite.
